• Lorsque vous vous considérez comme victime d’une infraction pénale, vous devez déposer une plainte.

Contrairement à une plainte, la finalité de la main courante n’est pas d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits.

• Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie ou, vous pouvez également écrire un courrier à Madame ou Monsieur le procureur de la République du Tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction. (Article 15-3 du code de procédure pénale)

Ces services doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

• Depuis très récemment, l’article 10-2 du Code de procédure pénale prévoit :« Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit :

8° D’être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente ; »

Même lorsque vous êtes victime, la présence de l’Avocat à vos côtés est nécessaire. 

• Lorsque vous déposez plainte, munissez-vous de toutes les preuves en votre possession, par exemple : des certificats médicaux, des attestations de témoins et leurs coordonnées pour qu’ils puissent être entendus, des photographies & vidéos, des messages, etc. 

• Ne partez pas dans tous les sens. Il faut être précis et concis. Ne relatez que les faits et leur contexte. N’oubliez pas de préciser les faits avec un niveau de détail important. 

• Si besoin, prenez contact avec les associations d’aide aux victimes. 

• À la fin de votre audition, n’oubliez pas de demander une copie de votre plainte. 🚩