La procédure de divorce
La procédure de divorce contentieuse intervient en cas d’absence de discussion et d’accord entre les parties par exemple, si la situation est conflictuelle et que vous ne parvenez pas à échanger avec votre conjoint(e).
Cette procédure permet de passer devant le Juge aux affaires familiales afin de formuler des demandes et de voir prononcé le divorce.
Toutefois, vous devez savoir que les délais sont très longs, entre 1 à 2 années minimum pour la totalité de la procédure (hors incidents et appels).
N’oubliez pas, vous avez toujours la possibilité de divorcer par consentement mutuel, sous réserve de certaines conditions.
Il y a deux phases au divorce contentieux :
- La première phase : l’audience d’orientation avec mesures provisoires ;
- La seconde phase : l’audience au fond ;
Les époux doivent OBLIGATOIREMENT être représentés et assistés par un avocat, qui est obligatoire pour la procédure de divorce.
Aux termes de l’assignation, plusieurs types de demandes peuvent être formulées :
1/ les demandes relatives aux mesures provisoires, autrement dit les mesures qui organisent la séparation pendant la procédure de divorce et jusque le prononcé définitif de celui-ci :
– L’attribution de la jouissance du domicile familial à l’un des époux,
– La restitution des biens personnels,
– La fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours au profit de l’un des époux,
– La répartition des dettes entre les époux,
– Les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,
– La fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
2/ les demandes relatives au divorce au fond, autrement dit les mesures définitives qui s’appliqueront au moment du prononcé du divorce :
– Le motif du divorce (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal)
– L’usage du nom (reprise du non de jeune fille)
– La prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser la différence de niveau de vie causée par le divorce, en prenant en compte la durée du mariage et la situation financière des deux parties.
– La liquidation du régime matrimonial (le sort des biens immobiliers, des emprunts & des avoirs)
– Les mesures définitives s’agissant des enfants.
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Le plus important est de bien négocier le divorce et notamment les questions financières telles que la prestation compensatoire.
Le mariage, c’est pour le meilleur et pour le pire… le divorce, c’est pour éviter le pire qui dure trop longtemps ! 