La procédure hors ou après divorce

En droit de la famille, la procédure appelée « hors et après divorce » est cruciale pour régler divers aspects de la vie familiale. 

Ces procédures visent à assurer le bien-être des enfants et maintenir un cadre familial stable après la séparation des parents.

En effet, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales plusieurs années après le prononcé d’un divorce ou d’une séparation de couple.

  • Sur la résidence habituelle des enfants : la résidence habituelle des enfants peut être établie chez un parent ou en alternance au domicile des deux parents, en fonction de l’intérêt de l’enfant, de la capacité des parents à coopérer et des possibilités matérielles des deux parents (éloignement géographie, école, etc.)
 
  • Sur le droit de visite et d’hébergement : l’un ou l’autre des parents peut demander la fixation ou modification d’un droit de visite et d’hébergement pour maintenir des relations équilibrées avec l’enfant.
 
  • Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : il s’agit d’une somme d’argent que doit verser l’un ou l’autre des parents pour assurer les frais des enfants. Elle sert à financer leur logement, leur alimentation, leurs vêtements, ainsi que leurs dépenses scolaires et de santé. Cette contribution vise à maintenir un niveau de vie stable pour les enfants, en tenant compte des ressources et des charges de chaque parent ; son montant est révisable selon les besoins des enfants et les ressources des deux parents.
 

🚩 Les points de vigilance :

  • L’accompagnement juridique : Un avocat est essentiel pour Défendre vos intérêts. Bien qu’il ne soit pas obligatoire pour cette procédure, la présence d’un avocat est fortement recommandée pour naviguer dans les aspects juridiques complexes et présenter un dossier solide.
 
  • Les changements de situation : Pour saisir le juge aux affaires familiales, il faut justifier d’un élément nouveau, tel qu’un changement dans la situation familiale ou financière, justifiant la révision des mesures existantes.
 
  • L’accord amiable : Favoriser les accords amiables est souvent préférable, mais en cas d’échec, le juge statuera sur les éléments présentés.

🆘 LA POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE EN URGENCE 🆘

Pour saisir le juge aux affaires familiales d’une requête en urgence, certaines conditions doivent être remplies.

Il est nécessaire de démontrer l’existence d’un danger imminent pour l’un des parents ou les enfants, ou un changement significatif de la situation familiale nécessitant une intervention rapide. (Article 1137 du Code de procédure civile)

Cela peut inclure des situations de violence, un enlèvement d’enfant, ou des besoins financiers pressants, etc.

La requête doit justifier de l’urgence et présenter des preuves claires des circonstances exceptionnelles nécessitant une décision rapide du juge aux affaires familiales.