La justice pénale des mineurs
Avec la réforme récente et la création du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM), re-découvrez les principales phases de la procédure pénale pour les mineurs.
À titre liminaire, il convient de rappeler le principe particulier de responsabilité pénale des mineurs. Il s’agit d’un concept essentiel dans la justice pénale, définissant l’âge à partir duquel un enfant peut être tenu responsable de ses actes délictueux.
La responsabilité pénale est modulée en fonction de l’âge et du degré de maturité du mineur.
En France, l’âge de la responsabilité pénale des mineurs est fixé à 13 ans. Cela signifie qu’à partir de cet âge, un mineur peut être poursuivi et sanctionné pénalement pour les actes qu’il a commis.
Cependant, les sanctions et mesures appliquées tiennent toujours compte de la jeunesse et de la nécessité de privilégier l’éducation et la réinsertion.
Ainsi, les enfants de moins de 13 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables de leurs actes. En cas de comportement délictueux, des mesures de protection et d’assistance éducative peuvent notamment être mises en place.
Les peines d’emprisonnement doivent être extrêmement limitées et accompagnées de mesures éducatives.
- La saisine du juge des enfants
Le juge des enfants peut décider de l’ouverture d’une information judiciaire, surtout pour les faits plus graves et/ou complexes, et décide si le dossier doit être renvoyé devant le Tribunal pour enfants.
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2. Les deux phases procédurales
- L’audience de culpabilité
- L’audience de jugement
Cette nouvelle approche vise à mieux articuler la prise de décision sur la culpabilité et l’élaboration de mesures éducatives adaptées au mineur.
Par exception, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants pourra décider, pour des faits d’une certaine gravité et commis en récidive, de statuer sur la culpabilité et la sanction au cours d’une même audience appelée audience unique.
1ère phase – L’audience de culpabilité
L’audience de culpabilité est la première phase du jugement. Son objectif principal est de déterminer si le mineur est coupable des faits qui lui sont reprochés.
À l’issue des débats, le Tribunal pour enfants ou le juge des enfants statuant en chambre du conseil, délibère pour déterminer la culpabilité du mineur. Si le mineur est déclaré coupable, la procédure passe à la seconde phase, celle de l’audience de jugement.
Cette séparation vise à permettre une évaluation objective des faits avant d’aborder les mesures éducatives, garantissant ainsi une meilleure prise en compte des circonstances et des besoins du mineur.
2ème phase – L’audience de jugement
L’audience de jugement intervient après une période de mise à l’épreuve éducative. Cette période permet de mettre en place des mesures éducatives et d’évaluer leur impact sur le mineur avant le prononcé d’une sanction définitive.
Le juge des enfants ou le Tribunal pour enfants ordonne des mesures éducatives provisoires, telles que le placement en centre éducatif, la participation à des programmes de formation, le suivi par un éducateur, etc.
Durant cette période, les éducateurs, psychologues, et autres professionnels suivent et évaluent le comportement et les progrès du mineur.
Des rapports sont régulièrement transmis au juge des enfants / tribunal pour enfants.
Sur la base des progrès réalisés et des recommandations des professionnels, le Tribunal pour enfants ou le juge des enfants statuant en chambre du conseil, prononcera la sanction définitive (mesures éducatives ou peines).
La sanction peut inclure la poursuite des mesures éducatives, une probation, ou, dans les cas les plus graves, une peine de détention. Cependant, même en cas de peine d’emprisonnement, l’aspect éducatif et la réinsertion restent prioritaires.
La présence d’un avocat est obligatoire à toutes les étapes de la procédure pénale garantissant ainsi que les Droits du mineur sont respectés et afin de pouvoir lui assurer une Défense.