L'échelle des peines en Droit pénal
L’échelle des peines en Droit pénal français a considérablement évolué depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice.
On distingue les peines criminelles des peines délictuelles.
I/ Les peines criminelles (Article 131-1 du Code pénal)
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
II/ Les peines délictuelles (Article 131-3 du Code pénal)
1° L’emprisonnement, susceptible d’être aménagé ou sursis (simple ou probatoire)
2° La détention à domicile sous surveillance électronique ou le bracelet électronique
3° Le travail d’intérêt général
4° L’amende
5° Le jour-amende
6° Les peines de stage
7° Les peines privatives ou restrictives de Droits
8° La sanction réparation
Quelle que soit la peine prononcée à votre encontre, les magistrats doivent respecter le principe d’individualisation de la peine.
L’objectif de la peine étant de :
1° Sanctionner l’auteur de l’infraction ;
2° Favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
La peine doit être proportionnée à la gravité de l’infraction commise et reflète non seulement la nature de l’acte, mais aussi les circonstances dans lesquelles il a été commis et les conséquences qu’il a engendré.
Le juge doit donc adapter la sanction au prévenu, en tenant compte de sa personnalité, de son parcours, de ses antécédents, ainsi que de ses perspectives de réinsertion.