L'ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence délivrée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il existe des indices sérieux de violences au sein d’un couple, ainsi qu’un danger pour la victime et, le cas échéant, pour ses enfants.
Prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil, l’ordonnance de protection permet au juge d’intervenir rapidement afin de protéger une personne en danger, en prenant des mesures relatives à son logement, à la résidence des enfants et à l’éventuelle interdiction de contact avec l’auteur des violences.
L’article 515-9 du Code civil dispose ainsi : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris en l’absence de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
L’ordonnance de protection peut être demandée en cas de violences conjugales ou intrafamiliales, qu’elles soient :
- Psychologiques : injures, humiliations, menaces, contrôle coercitif
- Physiques : coups, strangulation, brûlures, violences avec armes
- Sexuelles : agressions, viols conjugaux, harcèlement sexuel
- Économiques : privation de ressources, interdiction de travailler
- Numériques (cyberviolences) : insultes, menaces en ligne, cyberharcèlement, surveillance abusive via les outils numériques
Comment se déroule la procédure ?
- La constitution du dossier
Avant de saisir le juge, il est essentiel de réunir des preuves attestant des violences et du danger encouru :
- Témoignages (famille, amis, voisins, collègues)
- Pièces médicales (certificat de médecin, expertise)
- Main courante ou plainte
- Rapports d’intervention de la police ou de la gendarmerie
- Échanges écrits (messages, courriels, captures d’écran de menaces)
L’avocat joue un rôle clé dans cette phase : il conseille la victime et constitue un dossier solide pour maximiser les chances d’obtenir une ordonnance de protection.
- L’audience devant le juge aux affaires familiales
L’audience se tient en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public, pour protéger la confidentialité des débats.
Sont présents :
- La victime (demandeur)
- L’auteur présumé des violences (défendeur)
- Le juge aux affaires familiales
- Le ministère public (procureur)
- Les avocats des parties
- Le greffier
La victime peut se défendre seule, mais il est vivement recommandé d’être assistée ou représentée par un avocat. Si les éléments de preuve sont jugés insuffisants, la demande peut être rejetée.
- La décision du juge et ses effets
Le juge rend sa décision dans un délai maximal de six jours après la saisine. Si l’ordonnance de protection est accordée, elle peut prévoir plusieurs mesures :
Interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime et/ou de s’approcher de son domicile ou de son lieu de travail
Attribution du logement conjugal à la victime, même si elle n’en est pas propriétaire
Interdiction de port d’armes pour l’auteur des violences
Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, notamment la suspension des droits de visite et d’hébergement en cas de danger pour les enfants
Autorisation de dissimuler l’adresse de la victime dans les documents officiels
L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de douze mois, renouvelable sous certaines conditions. Toutefois, sa délivrance repose sur un dossier bien préparé et argumenté.