2. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Toutes les informations et contenus du site appartiennent à Maître Claire PAULET, Avocat au Barreau de Thonon-les-Bains, en tant que créations intellectuelles.

Le contenu rédactionnel du site web https://clairepaulet-avocat.fr appartient exclusivement à Maître Claire PAULET.

Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Il est interdit de les copier.

Les informations du site ne prétendent pas évaluer les cas spécifiques des méthodes ou produits mentionnés et, par conséquent, Maître Claire PAULET ne peut être tenue responsable pour leur utilisation.

En utilisant ce site web, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation précisées dans nos mentions légales.

3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque vous visitez ce site, vous demeurez anonyme. 

Les données personnelles que nous collectons, sont vos noms, prénoms, numéro de téléphone ou courriel. Ces données ne sont collectées que si vous acceptez de les fournir, notamment si vous souhaitez être recontacté via un formulaire de contact. 

Des mesures techniques appropriées sont prises pour assurer la sécurité de ces données.

Les données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire, soit durant toute la durée de notre collaboration augmentée du délai de prescription légale.

Vos données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier échange client-avocat.

Après quoi, elles seront détruites.

Conformément aux règles sur la protection des données personnelles, vous avez le droit d’accéder, rectifier, opposer, effacer vos données, limiter leur traitement, et demander leur portabilité.

Conformément à la loi  « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Maître Claire PAULET :

• Voie postale : 1 Place Jean Moulin, 74200 THONON-LES-BAINS
• Courriel : contact@clairepaulet-avocat.fr
• Téléphone : 07 65 81 48 99

Aussi, vous pouvez et avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous l’estimez nécessaire. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter leur site internet aux fins de connaître les modalités de mise en oeuvre (www.cnil.fr).

Le cabinet s’engage à répondre à toute demande relative à vos droits dans les délais légaux.

4. DROIT APPLICABLE ET LOIS CONCERNÉES

Le site https://clairepaulet-avocat.fr est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Par conséquent, le Droit français est applicable et les Juridictions françaises compétentes.

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client « consommateur » et Maître Claire PAULET, Avocat au Barreau de THONON-LES-BAINS, sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, vous êtes est invité à contacter le cabinet.

Pour toutes questions en ce sens, contactez-moi.