La procédure de divorce
La procédure de divorce contentieuse intervient en cas d’absence de discussion et d’accord entre les parties.
Cette procédure permet de passer devant le Juge aux affaires familiales afin de formuler des demandes et voir prononcé le divorce. Toutefois, vous devez savoir que les délais sont très longs, entre 1 à 2 années minimum pour la totalité de la procédure (hors incidents et appels).
N’oubliez pas, vous avez toujours la possibilité de divorcer par consentement mutuel, sous réserve de certaines conditions.
Il y a deux phases au divorce contentieux :
- Le premier temps : l’audience d’orientation avec mesures provisoires
- Le second temps : l’audience au fond avec les plaidoiries
La procédure de divorce est introduite par une demande qui peut prendre deux formes : soit une assignation à l’initiative de l’un des époux, soit une requête conjointe lorsque les deux époux introduisent la procédure.
Les époux doivent OBLIGATOIREMENT être représentés par un avocat.
Aux termes de l’assignation, plusieurs types de demandes peuvent être formulées :
1/ les demandes relatives aux mesures provisoires, autrement dit les mesures qui organisent la séparation pendant la procédure de divorce et jusque le prononcé définitif de celui-ci :
– l’attribution de la jouissance du domicile familial à l’un des époux,
– la restitution des biens personnels,
– la fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours au profit de l’un des époux,
– la répartition des dettes entre les époux,
– les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,
– la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
2/ les demandes relatives au divorce au fond, autrement dit les mesures définitives qui s’appliqueront au moment du prononcé du divorce.
Le plus important est de bien négocier le divorce et notamment les questions financières telles que la prestation compensatoire.
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