I° Le casier judiciaire ou le « CJN »
Le casier judiciaire est le fichier qui recense toutes les condamnations pénales d’une personne.
Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judiciaire.
Le bulletin n°1 : Le bulletin n°1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions pénales d’une personne, qu’elle soit majeure ou mineure. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin, qui est le plus complet.
Le bulletin n°2 : Le bulletin n°2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin pour des motifs précis.
Le bulletin n°3 : Le bulletin n°3 comporte seulement les condamnations pour les crimes et les délits les plus graves.
Seul le bulletin n°3 peut être remis à la personne concernée.
Lorsqu’un casier judiciaire ne comporte aucune mention, il est néant et on dit qu’il est « vierge ».
II° Le traitement des antécédents judiciaires ou le « TAJ »
Il s’agit d’une base de données informatisée qui centralise des informations relatives aux personnes impliquées dans des affaires judiciaires, en qualité d’auteur d’une infraction ou de victime.
Cet outil est géré et détenu uniquement par les forces de l’ordre, à savoir la police nationale et la gendarmerie nationale.
III° Le fichier des personnes recherchées ou le « FPR »
Le fichier des personnes recherchées est un fichier national géré par le ministère de l’Intérieur, qui centralise les informations sur les individus faisant l’objet d’une recherche par les autorités françaises.
Il peut s’agir de personnes recherchées dans le cadre d’une enquête judiciaire (mandats d’arrêt, évasions), de disparitions inquiétantes ou encore de personnes soumises à une interdiction judiciaire, comme une interdiction de quitter le territoire ou une interdiction de contact avec la victime.
IV° Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou le « FIJAIS »
Il s‘agit d’un fichier qui centralise les informations sur les personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est géré par le ministère de la Justice et contient des données sur l’identité des personnes concernées, les infractions commises et les obligations qui leur sont imposées (comme le pointage régulier auprès des autorités).
L’inscription au FIJAIS est automatique pour certaines infractions et peut être contestée dans certains cas.
V° Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ou le « FIJAIT »
Le FIJAIT est un fichier destiné à centraliser les informations sur les personnes condamnées ou faisant l’objet de certaines mesures pour des infractions liées au terrorisme. Ce fichier est géré par le ministère de la Justice et permet aux autorités d’assurer un suivi rigoureux des personnes potentiellement dangereuses pour la sécurité publique.
Les personnes inscrites au FIJAIT doivent se soumettre à des obligations, comme déclarer leur adresse régulièrement ou signaler tout déplacement à l’étranger.
VI° Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ou le « FNAEG »
Le FNAEG est une base de données gérée par le ministère de l’Intérieur qui centralise les profils génétiques prélevés dans le cadre d’enquêtes judiciaires, principalement sur des individus suspectés ou condamnés pour des infractions graves (viol, meurtre, vol, trafic de drogue, etc.).
Ce fichier contient également les profils génétiques issus de traces recueillies sur les scènes de crime.
Il existe d’autres fichiers dont le fichier national biométrique des mineurs non accompagnés suivant la loi immigration-asile du 10 septembre 2018, le fichier national des interdits de jeux, de gérer une société, le fichier des objets et des véhicules signalés qui recense les véhicules, objets ou documents signalés comme volés ou perdus, etc.
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Ces fichiers peuvent être des outils indispensables pour les autorités judiciaires et administratives.
Toutefois, leur utilisation est strictement encadrée par la loi afin de garantir le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux. Les personnes concernées par ces fichiers disposent également de droits (droit d’accès, de rectification, voire de suppression dans certains cas) qu’il est important de connaître.
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