Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable permettant aux époux de se séparer sans passer devant le juge aux affaires familiales, à condition de s’entendre sur tous les aspects de leur divorce.

L’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. Chaque époux doit choisir son propre avocat.

Cette procédure implique la rédaction d’une convention par les avocats respectifs, couvrant la répartition des biens, la garde des enfants, les éventuelles pensions alimentaires, etc.

Une fois la convention établie, vous avez un délai de réflexion de 15 jours. Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.

Puis, un des avocats doit transmettre un exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est désormais applicable et le divorce prononcé.