La Convention internationale relative aux Droits de l’enfant (CIDE) en date du 20 novembre 1989 reconnaît en son article 12 le Droit de l’enfant capable de discernement d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. L’audition du mineur permet de respecter ce droit fondamental. 

1/ En Droit de la famille : 

Selon l’article 388-1 du Code civil, tout mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toutes les procédures le concernant. 

Cette audition peut être sollicitée par le mineur lui-même, ses parents ou encore le juge. Si le juge estime l’audition nécessaire, il convoque l’enfant. Les parents sont informés de la convocation de leur enfant. 

L’audition se déroule généralement dans le bureau du juge, étant précisé qu’il a la faculté de déléguer l’audition à un service dédié notamment une association comme l’A.V.I.J des Savoie (Aide aux Victimes et Intervention Judiciaire). 

À l’issue, un rapport est rédigé et intégré au dossier de la procédure en cours. Si l’enfant a exprimé des souhaits ou des préoccupations, ceux-ci sont pris en compte dans la prise de décision. 

Le juge utilise les informations recueillies lors de l’audition pour rendre une décision qui respecte au mieux les intérêts de l’enfant. La parole de l’enfant est un élément parmi d’autres dans l’évaluation globale de la situation familiale. 

2/ En Droit pénal : 

Lorsqu’un mineur est entendu dans le cadre d’une procédure pénale, il doit être assisté par un avocat. La présence de l’avocat est obligatoire en cas de garde à vue, de mise en examen ou encore d’audition libre. 

Les auditions doivent être menées de manière à tenir compte de l’âge et de la maturité du mineur. 

Le représentant légal est toujours avisé de la procédure et peut être présent durant l’audition libre. 

L’audition du mineur doit faire l’objet d’un enregistrement vidéo, notamment pour éviter une répétition inutile des questions et préserver l’intégrité des déclarations.

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L’audition des mineurs est encadrée par des règles strictes pour garantir le respect de leurs droits et la protection de leur bien-être. Elle vise à recueillir des témoignages précieux tout en minimisant le stress et le traumatisme pour l’enfant.

Pour des questions spécifiques ou un accompagnement personnalisé dans le cadre d’une procédure impliquant un mineur, le cabinet est à votre disposition pour vous offrir des conseils et un soutien adaptés.