Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?

Vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un Avocat pour tous les types de procédure (pénale, civile, droit de la famille, expulsion, etc.)

En matière pénale, l’Avocat est le garant des Droits et des libertés fondamentaux des individus et veille au strict respect de la loi.

1️⃣ Pour cela, (et si vous n’avez pas d’avocat choisi au préalable), demandez un Avocat de permanence (avocat commis d’office) qui se tient prêt à vous assister.

L’avocat commis d’office n’est pas toujours un jeune avocat qui débute et qui est dépourvu de compétences en matière pénale. En effet, un avocat commis d’office, même jeune, dispose de compétences et d’une formation adéquate pour vous assister. 

Dans de nombreux barreaux, les permanences pénales (garde à vue, déferrement, comparution immédiate, etc.) ne sont pas obligatoires pour les nouveaux avocats.

Dans d’autres barreaux, des avocats plus expérimentés ayant plusieurs années de barre sont aussi commis d’office.

C’est un cliché de dire qu’un avocat commis d’office n’est pas un vrai avocat. Au contraire, il se rend disponible pour vous assurer une Défense. Il devra tout mettre en oeuvre pour satisfaire la cause et vous défendre du mieux qu’il le peut. 

2️⃣ La commission d’un Avocat d’office permet que vos Droits soient respectés.

L’avocat a alors un rôle crucial : s’assurer de la régularité de la procédure, vous expliquer la procédure et les peines encourues et réfléchir/ préparer avec vous et, au regard des éléments du dossier, un axe de Défense.

3️⃣ L’avocat commis d’office n’est pas gratuit.

La commission d’office & l’aide juridictionnelle sont deux mécanismes différents.

⚠️ Dans certaines procédures, l’avocat est rémunéré automatiquement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle garantie : garde à vue, retenue, comparution immédiate, présentation devant un Juge, etc.

Dans ce cas, l’avocat doit vous informer que l’État peut vous demander le remboursement des sommes versées, si vous en avez les moyens.